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Assurance décennale : définition et implications pour les constructeurs

L’assurance décennale, un dispositif légal en France, engage la responsabilité des constructeurs pour une durée de dix ans après la livraison d’une œuvre. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de la structure ou la rendre impropre …

Ventes aux enchères immobilières : optimisez vos acquisitions avec Licitor

Les ventes aux enchères immobilières représentent une opportunité unique pour les investisseurs aguerris de s’offrir des biens à des prix souvent inférieurs à ceux du marché. Pour tirer pleinement parti de ces occasions, il faut maîtriser les rouages du processus …

Différence entre domicile et résidence : explication et nuances juridiques

Dans le domaine juridique, les termes ‘domicile’ et ‘résidence’ revêtent des significations distinctes, souvent méconnues du grand public. Le domicile représente le lieu principal et permanent où une personne a l’intention de s’établir et où elle est rattachée à des …

Obligation de l’assurance habitation pour les locataires

En France, la législation impose à tout locataire d’un bien immobilier non meublé destiné à l’usage d’habitation principale de souscrire une assurance habitation. Cette obligation, inscrite dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vise à protéger à la fois …