Par Pierre - 28 janvier 2016

Souvent, quelques semaines s’écoulent pendant la signature de l’acte notarié et du compromis de vente. De nombreuses questions peuvent amenées à être posées. Parmi celles que l’on peut se poser en tant que vendeur, celle qui est de loin la plus importante est de savoir quelles sont vos possibilités si l’acheteur change d’avis. Toute vente ou achat d’un bien immobilier est question de réflexion très approfondie. Aussi, vous trouverez beaucoup d’informations concernant la vente, l’achat ou encore la location de biens immobiliers sur le site .

L’exemple

Vous décidez de mettre en vente votre maison à Montpellier via http://www.immobilier-france.fr/acheter-appartement-montpellier, l’acheteur est un jeune couple de 25 ans.
Ils sont tout excités à l’idée d’acheter leur premier bien et en oublie la validation bancaire. Il signe le compris sans avoir préalablement vérifier la banque les suivait.
Après quelques semaines et discussion avec la famille, ils se rendent compte que la banque pourrait refuser. Contactant la banque, celle-ci leur demande des garanties et un apport en nature qu’ils ne peuvent pas fournir.
Ils souhaitent alors annuler la transaction, malheureusement ils n’avaient pas demandé de clause suspensive et perdrons leur acompte en cas d’annulation de contrat de leur fait.

LA SIGNATURE EST DÉFINITIVE

Lorsque que le compromis de vente de l’appartement ou de la maison est signé, il n’y a pas de possibilité de faire marche arrière sauf si l’une des conditions notées sur l’acte notarié n’est pas respectée.
Il n’est alors plus possible pour l’acheteur de revenir sur sa décision, et ce dernier doit se confronter aux conditions de l’acte notarié. S’il refuse, il est de votre droit de le convoquer devant un notaire afin que l’acte soit réalisé.

Néanmoins, la loi Solidarité et Renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décenbre 2000, J.O. du 14) offre un délai de rétractation ou de réflexion à l’acheteur. Il bénéficie d’un délai de réflexion 7 jours précédant la signature, et 7 jours suivant la signature pour se rétracter. Les conditions pour lesquelles l’acheteur pourrait se voir bénéficier de délais supplémentaires se trouvent sur l’acte notarié qu’il devra signer.
Toutefois, si une offre d’achat a été proposée par l’acheteur et que vous émettez une contre-proposition, la proposition initiale devient bien entendu caduque.
Sachez qu’un accord oral de l’acheteur n’a aucune valeur, contrairement à une preuve (signature, par exemple) écrite, puisque dans ce cas, il n’y aurait aucun acte prouvé.

ANNULATION DE L’ACTE NOTARIÉ

En cas de vente devenue trop difficile avec l’acheteur, sachez qu’il vous est possible de demander l’annulation de la vente, et demander une compensation à l’acheteur. Vous pouvez régler ceci à l’amiable avec la personne qui ne souhaite plus acheter et/ou louer votre appartement / maison, et vous faire aider par un notaire. Si l’acheteur désapprouve, vous devrez vous rendre dans un tribunal.
Il est tout à fait possible pour l’acheteur de renoncer à acheter votre bien dès lors qu’une des conditions prévues dans le contrat n’est pas respectée. Si par exemple l’acheteur découvre un défaut dans l’habitation, il lui est possible d’annuler la vente. Vous devriez donc bien veiller à ce que tout soit conforme à ce qui aura préalablement été indiqué lors de la vente, afin d’éviter les mauvaises surprises.

APPLICATION DITE « FORCÉE » DE L’ACTE NOTARIÉ

Dans le cas où vous n’auriez pas gagné gain de cause, vous pouvez aussi saisir le tribunal afin qu’il mette en place une application forcée de l’acte notarié, ce qui vous fera quand même vendre, ou louer le bien à la même personne, et demander des dommages et intérêts pour le retard occasionné comme par exemple, le fait que vous ayez refusé la vente à d’autres potentiels acheteurs, pensant qu’elle était déjà réalisée. L’acheteur n’a donc plus d’autre choix que d’acheter votre bien. Cependant, veillez bien à ce que toutes les conditions soient en votre faveur et que les différents délais (réflexion et rétractation) soient dépassés.